Inconstitutionnalité du Décret Législatif 895 sur le Terrorisme Aggravé
Le Tribunal Constitutionnel a déclaré inconstitutionnel le Décret Législatif 895 pour s'être fondé sur la responsabilité objective au lieu de l'intention de l'agent.
Commission Vérité et Réconciliation - Pérou
Événements tirés du rapport final de la CVR (Commission vérité et réconciliation du Pérou). Ce rapport documente les violations des droits humains commises pendant le conflit armé interne de 1980 à 2000.
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Abrogation des « Tribunaux sans Visage » au Pérou
Analyse de l'abrogation tacite en 1997 du système de justice secrète établi en 1991 pour juger les délits de terrorisme avec l'identité réservée des magistrats.
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Abrogation de la norme d'incommunicabilité des détenus
La loi N° 26447 de 1995 a abrogé l'alinéa d) de l'article 12 du décret-loi N° 25475 qui autorisait l'incommunicabilité absolue des détenus.
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Promulgation du Décret suprême n° 01–95
Au début de 1995 a été promulgué le Décret suprême n° 01–95 qui a interdit la présentation publique des personnes détenues, sauf dans les cas de trahison envers la patrie.
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Incrimination légale de la disparition forcée au Pérou
Évolution de la législation pénale péruvienne qui a reconnu et incriminé la disparition forcée comme délit entre 1991 et 1998.
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Promulgation du Code de procédure civile
En 1992, le Code de procédure civile a été promulgué, entrant en vigueur l'année suivante, remplaçant une procédure anachronique en vigueur depuis 1912.
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Évolution du Cadre Juridique sur la Privation de Liberté Personnelle dans le Code Pénal Péruvien
Analyse des modifications législatives dans le Code Pénal concernant les délits de privation de liberté personnelle, en comparant les dispositions de 1924 et 1991.
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Code pénal de 1991 et ses dispositions sur le terrorisme
Le Code pénal de 1991 a établi un régime pénal pour le délit de terrorisme avec des typifications larges et des schémas de collaboration et de réduction de peines.
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Introduction du droit pénal prémial au Pérou
En octobre 1989 la loi 25103 a été promulguée établissant pour la première fois au Pérou le droit pénal prémial permettant de réduire ou d'éliminer les peines aux terroristes qui abandonnaient les organisations subversives et informaient sur d'autres membres.
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Promulgation de lois antiterroristes au Pérou (1987)
En 1987, le Congrès péruvien a promulgué deux normes clés en matière pénale et procédurale pour faire face au conflit armé interne : la loi N° 24651 qui a introduit le délit de terrorisme dans le Code pénal, et la loi N° 24700 qui a réglementé la procédure pour juger …
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