Inconstitutionnalité du Décret Législatif 895 sur le Terrorisme Aggravé
Le Tribunal Constitutionnel a déclaré inconstitutionnel le Décret Législatif 895 pour s'être fondé sur la responsabilité objective au lieu de l'intention de l'agent.
Le Décret Législatif 895 sur le Terrorisme Aggravé contenait une construction typique défaillante du délit de terrorisme en ne précisant pas l'intention de l'agent, réduisant la culpabilité à certains effets des actes, ce qui a conduit à qualifier de terroristes des délinquants communs. Cette norme a été déclarée inconstitutionnelle par le Tribunal Constitutionnel par sentence du 15 novembre 2001. Le défaut législatif contraste avec la pratique du droit pénal comparé en Argentine, Chili, Colombie, Espagne et France, où la législation antiterroriste inclut le but ou l'intention de l'agent dans le type de base, non la responsabilité objective.