Abrogation de la norme d'incommunicabilité des détenus

Durant la phase préjudiciaire, la Police nationale était légalement autorisée à ordonner l'incommunicabilité absolue des détenus, incluant l'impossibilité de communiquer avec leur avocat défenseur, lorsque les circonstances l'exigeaient et que la complexité des investigations le nécessitait. Cette pratique était soutenue par l'alinéa d) de l'article 12 du décret-loi N° 25475. La loi N° 26447, promulguée le 18 avril 1995, a abrogé cette norme qui autorisait l'incommunicabilité du détenu.