Abrogation des « Tribunaux sans Visage » au Pérou
Analyse de l'abrogation tacite en 1997 du système de justice secrète établi en 1991 pour juger les délits de terrorisme avec l'identité réservée des magistrats.
L'article 15° du décret-loi 25475 a établi un système de justice secrète où l'identité des représentants du Ministère Public, des magistrats et des auxiliaires de justice dans les procédures de terrorisme restait cachée. Bien que cette norme ait été abrogée tacitement en octobre 1997 par la loi 26671, la Commission souligne que les conséquences juridiques de l'action de ces tribunaux spéciaux ont persisté. Le Rapporteur Spécial des Nations Unies a averti que bien qu'il existe une nécessité de protéger les juges, les mesures devraient être compatibles avec les obligations internationales et ne pas compromettre les garanties procédurales de l'accusé. Le système a gravement affecté le droit à la défense dans les procédures antiterroristes.