Promulgation de lois antiterroristes au Pérou (1987)

En 1987, le Congrès péruvien a promulgué deux normes clés en matière pénale et procédurale pour faire face au conflit armé interne : la loi N° 24651 qui a introduit le délit de terrorisme dans le Code pénal, et la loi N° 24700 qui a réglementé la procédure pour juger les délits terroristes.

Le 19 mars 1987, la loi N° 24651 a été promulguée, introduisant dans le Code pénal la section sur les « Délits de terrorisme », basée sur les normes de 1981 et la loi organique espagnole de 1986. Cette loi a été contestée par le Barreau de Lima pour violation des principes du droit pénal et constitutionnel, en niant les bénéfices pénitentiaires et supprimant les types pénaux sur l'association illicite et l'apologie du terrorisme. Le 24 juin 1987, la loi N° 24700 a été publiée, réglementant la procédure d'enquête, d'instruction et de jugement des délits terroristes, introduisant des réformes procédurales modifiant la dynamique de la procédure à toutes ses étapes, bien qu'elle ait également fait l'objet de critiques du Barreau.

Source : Página 223
Lieu : Peru