Avis consultatif OC-9/87 sur les garanties judiciaires en états d'exception
La Cour interaméricaine des droits de l'homme a rendu un avis consultatif sur les garanties judiciaires devant être maintenues durant les états d'exception conformément à la Convention américaine des droits de l'homme.
Le 6 octobre 1987, la Cour interaméricaine des droits de l'homme a rendu l'Avis consultatif OC-9/87 sur les garanties judiciaires en états d'exception, interprétant les articles 27.2, 25 et 8 de la Convention américaine des droits de l'homme. La Cour a établi que des garanties essentielles d'indépendance et d'impartialité doivent être maintenues, ainsi que tous les droits et moyens de défense nécessaires, même durant les périodes de suspension des garanties. La Cour a conclu que le principe de légalité, les institutions démocratiques et l'État de droit sont indissociables.