Arrêt de la Cour constitutionnelle sur l'inconstitutionnalité des Décrets-lois antiterroristes
La Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnels divers articles des Décrets-lois antiterroristes promulgués depuis mai 1992.
Le 4 janvier 2003 a été publié l'arrêt de la Cour constitutionnelle qui a déclaré inconstitutionnels divers articles des Décrets-lois qui ont constitué le cadre normatif antiterroriste promulgué depuis mai 1992. Cet arrêt constitue un point de rupture par rapport à une législation qui ne correspondait ni n'était conforme aux principes essentiels d'un État de droit. L'arrêt reconnaît que le procès dans le théâtre des opérations répondait à un schéma de procédure pénale autoritaire dans lequel l'accusé était considéré comme un objet et non comme un sujet de la procédure ayant des droits.