Annulation de la législation antiterroriste par le Tribunal constitutionnel

Le Tribunal constitutionnel a déclaré nulle en 2002 une grande partie de la législation antiterroriste promulguée sous le gouvernement Fujimori en raison de violations systématiques du procès équitable.

Les erreurs commises dans le jugement des accusés de terrorisme et de trahison à la patrie ont conduit l'État péruvien à mettre en place des mécanismes de grâce pour libérer des centaines de condamnés innocents. Après des arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l'homme sur les violations du procès équitable au Pérou, le Tribunal constitutionnel a déclaré nulle en 2002 une grande partie de la législation dite antiterroriste promulguée par l'ancien président Alberto Fujimori. Cette nullité a contraint l'État péruvien à juger à nouveau, dans des procédures conformes aux normes internationales, un nombre important de dirigeants et membres d'organisations subversives qui avaient été condamnés en vertu de la législation antérieure.

Source : página 224
Lieu : Peru