Établissement de la Commission de Suivi des recommandations de la CIDH

Création par Décret Suprême 005-2002-JUS de la Commission de Suivi de la CIDH pour concevoir un programme intégral de réparation non pécuniaire dans 159 cas.

L'État a établi la Commission de Suivi des recommandations de la Commission Interaméricaine des Droits de l'Homme (CIDH) par le Décret Suprême 005-2002-JUS publié le 25 février 2002. Cette commission a reçu le mandat de concevoir un programme intégral de réparation non pécuniaire dans 159 cas compris dans le communiqué de presse conjoint entre la CIDH et l'État péruvien du 22 février 2001. Cette mesure fait partie de la politique gouvernementale de réparations en raison des crimes et violations des droits de l'homme survenues pendant le conflit armé interne, dans l'objectif de restaurer la dignité des victimes et de réparer les préjudices subis.

Source : página 145
Lieu : Peru

Actors

Peru state establishing the commission Inter-American Commission on Human Rights source of recommendations being followed up CIDH source of recommendations being followed up Commission of Follow-up to the Recommendations of the Inter-American Commission on Human Rights newly established body tasked with designing reparation programs

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