Promulgation du décret-loi 25474 sur l'apologie du terrorisme
Promulgation du décret-loi 25474 typifiant le délit d'apologie du terrorisme.
El 6 de mayo de 1992, fue promulgado por el gobierno el decreto ley 25474, norma que en su artículo 7 tipificaba el delito de apología del terrorismo. La norma establecía que sería reprimido con pena privativa de la libertad no menor de seis ni mayor de doce años el que públicamente, a través de cualquier medio, hiciere la apología del terrorismo o de la persona que le hubiere cometido.
Source :
Informe CVR, página 1256
Lieu :
Perú
Médias associés
Étiquettes
Événements associés
À Proximité dans Cette Chronologie
- Camion piégé sur Channel 2 5 juin 1992
- Explosion d'un camion piégé devant Channel 2 5 juin 1992
- Attentat à la voiture piégée contre Channel 2 5 juin 1992
- Attaque policière au Pavillon 4-B 3 juin 1992
- Appel à l'élection d'un congrès constitutif démocratique 1 juin 1992
- Capture de Víctor Polay Campos par BREDET 1 juin 1992
- Réorganisation de la zone nord 1 juin 1992
- Le Miami Herald révèle que Vladimiro Montesinos est le chef de la lutte antidrogue. 30 mai 1992
Mêmes Étiquettes dans Cette Chronologie
- Adoption de la convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes 5 janvier 2000
- Retrait définitif des forces armées de la lutte contre le trafic de drogue 23 avril 1996
- Promulgation de la loi Cantuta 10 février 1994
- Assassinat de Juvenal Martínez lors de la mobilisation à Julcani 1 novembre 1993
- Décret-loi n° 25916 sur les prestations pénitentiaires 2 décembre 1992
- Promulgation du décret-loi 25880 sur l'apologie du terrorisme des enseignants. 26 novembre 1992
- Règlement relatif à l'organisation et aux fonctions des comités d'autodéfense 11 novembre 1992
- Décret-loi n° 25744 sur les enquêtes policières 27 septembre 1992