La nouvelle procédure sur les affaires de terrorisme. Forum. Lima, 22 mai 2003

L'EDAC, dans le cadre de son engagement en faveur de la défense des droits de l'homme, a organisé un forum sur le nouveau processus pour les affaires de terrorisme. Nous avons constaté que dans le traitement politique et judiciaire de ces affaires, ce qui est à retenir est la décision de déclarer la nullité de tous les processus conduits par des juges sans visage, tant dans le for militaire que dans le for ordinaire, le seul compétent pour juger les civils pour tout type de délit. Face à l'action d'inconstitutionnalité formée par plus de cinq mille citoyens devant le Tribunal Constitucional, contre les normes émises par le gouvernement de Fujimori à partir de 1992, pour la qualification du délit de terrorisme et de trahison à la Patrie, la plus haute instance constitutionnelle a rendu un jugement dans lequel la trahison à la patrie et le terrorisme sont traités de manière différenciée. Le Tribunal Constitucional a considéré que le D.L. 25659 – trahison à la Patrie – était de caractère institutionnel et, selon la déclaration du Président du Tribunal, ils ont rendu le jugement sur la base de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme, dont l'application est obligatoire. (Extrait de la présentation).