Interdiction de récusation des magistrats dans les procédures pour terrorisme
Le Décret-loi 25475 a interdit aux parties d'une procédure de récuser les juges dans les cas de terrorisme, violant les garanties fondamentales du procès judiciaire.
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Demande Judiciaire Contre les Membres du Groupe Colina
En juin 1995, une juge de Lima a demandé au forum militaire de mettre à la disposition de son tribunal quatre membres du Groupe Colina, déclarant inapplicable la loi d'amnistie militaire.
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Promulgation de la Loi antiterroriste 25031
La Loi 25031 a établi un nouveau schéma législatif antiterroriste qui a déplacé les attributions du ministère public et élargi arbitrairement celles de la Police dans l'enquête des délits de terrorisme.
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Promulgation de la Loi 24700 de procédures antiterroristes
Loi 24700 de 1987 qui a établi les procédures d'enquête préliminaire et de jugement des délits de terrorisme avec la participation du ministère public.
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Réformes constitutionnelles et faiblesses du système judiciaire péruvien
Le système judiciaire péruvien faisait face à des déficiences structurelles et institutionnelles qui limitaient sa capacité à faire face au conflit armé commencé en 1980.