Interdiction de récusation des magistrats dans les procédures pour terrorisme
Le Décret-loi 25475 a interdit aux parties d'une procédure de récuser les juges dans les cas de terrorisme, violant les garanties fondamentales du procès judiciaire.
L'article 13, alinéa h) du Décret-loi 25475 a établi que dans les procédures pour terrorisme, la récusation contre les magistrats intervenant ni contre les auxiliaires de justice ne sera pas recevable. La récusation est l'acte procédural par lequel les parties peuvent demander la récusation du juge lorsque son impartialité fait question. Le Rapporteur spécial des Nations unies sur l'Indépendance des magistrats a signalé que cette interdiction pose de sérieux problèmes concernant l'indépendance et l'impartialité des magistrats. La CVR a conclu que cette interdiction constitue une violation des garanties fondamentales du procès judiciaire, bien qu'elle reconnaisse la nécessité d'adopter des mesures accordant sécurité et protection aux magistrats chargés d'enquêter et de juger ces délits.