Promulgation de la Loi antiterroriste 25031

La Loi 25031, promulguée deux ans après la Loi 24700, a développé un nouveau schéma législatif antiterroriste caractérisé par une rupture du modèle constitutionnel d'enquête du délit. La norme a stipulé que l'enquête policière des délits de terrorisme serait dirigée par la Police d'investigation du Pérou, sans reconnaître les attributions du ministère public. Bien que formellement le Procureur devait présenter la plainte s'il considérait que le fait constituait un délit, dans la pratique le ministère public s'est transformé en un organisme subordonné aux décisions policiales et aux conclusions du rapport policier. Ce schéma législatif a déterminé une perte du contrôle juridictionnel durant l'enquête préliminaire, résultant en l'administrativisation du procès pénal.