Arrêt de la Cour Interaméricaine sur l'incompatibilité des lois d'amnistie

La Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme a déclaré le 14 mars 2001 que les lois d'amnistie péruviennes étaient incompatibles avec la Convention Américaine relative aux Droits de l'Homme.

Le 30 juin 1995, la Coordinadora Nacional de Derechos Humanos a présenté une plainte contre l'État péruvien devant la Commission Interaméricaine des Droits de l'Homme arguant que les lois d'amnistie violaient la Convention Américaine relative aux Droits de l'Homme. Après des années d'échange d'informations, le 14 mars 2001, la Cour Interaméricaine s'est prononcée sur l'incompatibilité des lois No. 26475 et No. 26492 avec la Convention, les qualifiant de « lois d'auto-amnistie » qui mènent à la défense des victimes et à la perpétuation de l'impunité. L'État péruvien a reconnu sa responsabilité internationale, acceptant d'avoir transgressé les droits à la vie et à l'intégrité personnelle. La Cour a également déclaré que l'auto-amnistie violait le droit aux garanties judiciaires et à la protection judiciaire.

Source : Página 64-65
Lieu : Peru