Arrêt de la Cour constitutionnelle sur l'inconstitutionnalité des Décrets-lois antiterroristes
La Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnels divers articles des Décrets-lois antiterroristes promulgués depuis mai 1992.
Événements tirés du rapport final de la CVR (Commission vérité et réconciliation du Pérou). Ce rapport documente les violations des droits humains commises pendant le conflit armé interne de 1980 à 2000.
La Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnels divers articles des Décrets-lois antiterroristes promulgués depuis mai 1992.
Ateliers de réconciliation réalisés par la CVR dans diverses régions du Pérou pour discuter de la justice, de la réparation et du renforcement de l'État de droit.
Analyse de la façon dont la nouvelle législation antiterroriste promulguée après le golpe de 1992 a transformé le système de justice pénale en instrument de la stratégie anti-insurrectionnelle du gouvernement.
L'autogolpe de 1992 a marqué le début d'une législation pénale d'urgence qui a perverti l'État de droit par des normes qui ont privilégié la répression du terrorisme sur les garanties processuelles.
La Cour interaméricaine des droits de l'homme a rendu un avis consultatif sur les garanties judiciaires devant être maintenues durant les états d'exception conformément à la Convention américaine des droits de l'homme.
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