Inconstitutionnalité du Décret Législatif 895 sur le Terrorisme Aggravé
Le Tribunal Constitutionnel a déclaré inconstitutionnel le Décret Législatif 895 pour s'être fondé sur la responsabilité objective au lieu de l'intention de l'agent.
Commission Vérité et Réconciliation - Pérou
Événements tirés du rapport final de la CVR (Commission vérité et réconciliation du Pérou). Ce rapport documente les violations des droits humains commises pendant le conflit armé interne de 1980 à 2000.
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Élargissement des motifs de peine de mort dans la Constitution de 1993
La Constitution de 1993 a étendu l'application de la peine de mort au crime de trahison à la patrie en cas de guerre interne, y compris les cas de terrorisme.
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Constitution de 1993 - Dispositions sur les États d'Exception
L'Article 137º de la Constitution de 1993 régit la déclaration présidentielle des états d'urgence, permettant les restrictions des droits constitutionnels en cas de perturbation de l'ordre interne ou de catastrophes.
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Mise en œuvre des lois antiterroristes et violations des droits humains
Les lois antiterroristes péruviennes ont substantiellement modifié le système judiciaire en violant des principes fondamentaux de légalité et des droits constitutionnels.
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Habeas Corpus en faveur de WMG contre arrestation arbitraire
Cas de habeas corpus favorable à WMG pour arrestation arbitraire pendant l'état d'urgence, où le juge a appliqué le principe de raisonnabilité pour protéger la liberté personnelle.
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