Habeas Corpus en faveur de WMG contre arrestation arbitraire

Cas de habeas corpus favorable à WMG pour arrestation arbitraire pendant l'état d'urgence, où le juge a appliqué le principe de raisonnabilité pour protéger la liberté personnelle.

Un habeas corpus a été présenté en faveur de WMG contre le Colonel PIP, Chef de la Division des délits contre la vie, le corps et la santé, pour une arrestation arbitraire effectuée pendant l'État d'Urgence en vigueur à Lima et Callao conformément au Décret Suprême 002-86-IN du 7 février 1986. Le Juge César San Martín Castro a déclaré le habeas corpus fondé et a développé largement la portée du principe de raisonnabilité pour protéger le droit à la liberté personnelle du citoyen.

Source : 243
Lieu : Lima and Callao, Peru