Mise en œuvre des lois antiterroristes et violations des droits humains

Les lois antiterroristes, notamment le décret-loi N° 25475 du 5 mai 1992 et le décret-loi N° 25659 du 13 août 1992, ont élargi et assoupli les concepts de terrorisme et introduit le délit de Trahison envers la patrie, remettant en question le principe de légalité en permettant la pénalisation d'actes proches de l'expression de convictions idéologiques. Ces normes ont considérablement alourdi les peines, établissant des minimums de 20 à 25 ans de prison, la prison à perpétuité, voire la peine de mort dans la Constitution de 1993. La CVR souligne que ces lois ont ensuite été déclarées inconstitutionnelles par le Tribunal constitutionnel après la restauration de la démocratie, et ont conçu la peine comme instrument de vengeance plutôt que de réhabilitation.