Constitution de 1993 - Dispositions sur les États d'Exception

L'Article 137º de la Constitution de 1993 régit la déclaration présidentielle des états d'urgence, permettant les restrictions des droits constitutionnels en cas de perturbation de l'ordre interne ou de catastrophes.

La Constitution Politique de 1993, dans son Article 137º, habilite le Président de la République, avec l'accord du Conseil des Ministres, à déclarer des états d'urgence pour une durée déterminée sur tout ou partie du territoire national. Pendant ces états, certains droits relatifs à la liberté et à la sécurité personnelles, à l'inviolabilité du domicile, et à la liberté de réunion et de circulation peuvent être restreints ou suspendus. La durée de l'état d'urgence n'excède pas soixante jours, nécessitant un nouveau décret pour la prolongation, et les Forces Armées peuvent assumer le contrôle de l'ordre interne selon les directives du Président.

Source : Páginas 216-217
Lieu : Peru