Affaire Huilca Tecse c. Pérou

L'État péruvien doit enquêter efficacement sur les faits de la présente affaire afin d'identifier, de juger et de sanctionner les auteurs matériels et intellectuels de l'exécution extrajudiciaire de M. Pedro Huilca Tecse. Le résultat de la procédure devra être rendu public, dans les termes des paragraphes 107 et 108 du présent Arrêt.

Auteur
Corte Interamericana de Derechos Humanos
Éditeur
Corte Interamericana de Derechos Humanos
Date
2005
Source
CVR - Hemeroteca
Identifiant de référence
articulo-1883