Arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l'homme dans l'affaire Barrios Altos

Dans l'affaire Barrios Altos, la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme rend le présent Arrêt : 1. Admettre la reconnaissance de responsabilité internationale effectuée par l'État péruvien. 2. Déclarer, conformément aux termes de la reconnaissance de responsabilité internationale effectuée par l'État, que celui-ci a violé a) le droit à la vie b) le droit à l'intégrité de la personne c) le droit aux garanties judiciaires et à la protection judiciaire. 3. Déclarer, conformément aux termes de la reconnaissance de responsabilité effectuée par l'État, que celui-ci n'a pas respecté les articles 1.1 et 2 de la Convention Américaine relative aux Droits de l'Homme. 4. Déclarer que les lois d'amnistie N° 26479 et N° 26492 sont incompatibles avec la Convention Américaine relative aux Droits de l'Homme et, par conséquent, sont dépourvues d'effets juridiques. 5. Déclarer que l'État du Pérou doit enquêter sur les faits afin de déterminer les personnes responsables des violations des droits de l'homme auxquelles il est fait référence dans le présent Arrêt, ainsi que rendre publics les résultats de ladite enquête et sanctionner les responsables. 6. Disposer que les réparations seront fixées d'un commun accord par l'État défendeur, la Commission Interaméricaine et les victimes, leurs familles ou leurs représentants légaux dûment accrédités, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent Arrêt. 7. Se réserver la faculté de réviser et d'approuver l'accord mentionné au point résolutif précédent et, en cas de non-aboutissement, de poursuivre la procédure de réparations.