Promulgation de la loi 26492 contre le contrôle diffus
Congreso aprobó ley prohibiendo a jueces revisar amnistía; liberaron a responsables de masacres
El 29 de junio de 1995, en reacción a la decisión de la jueza Saquicuray, el Congreso aprobó sin debate público la Ley 26492, conocida como 'Ley Barrios Altos'. Esta ley 'interpretaba' que la amnistía era de obligatoria aplicación por el Poder Judicial y no era revisable en sede judicial, prohibiendo expresamente a los jueces ejercer control difuso sobre la ley de amnistía. La norma fue promulgada de inmediato por el Presidente Fujimori y liberó a los detenidos por La Cantuta y Barrios Altos.
Source :
Informe CVR, páginas 3709-3710
Lieu :
Congreso Constituyente Democrático, Lima, Perú
Médias associés + 12 suggérés
Étiquettes
Événements associés
À Proximité dans Cette Chronologie
- Confrontation à Pichanaki 27 juillet 1995
- Une explosion tue des policiers à Huancavelica 26 juillet 1995
- Confirmation du rejet de l'affaire Cantuta 26 juillet 1995
- Loi n° 26508 sur la trahison des repentis 21 juillet 1995
- La Chambre criminelle annule la décision de Saquicuray et classe l'affaire 14 juillet 1995
- Le tribunal pénal annule l'inapplicabilité de l'amnistie dans l'affaire Barrios Altos 14 juillet 1995
- Création de l'Office du Médiateur 13 juillet 1995
- Approbation de la loi organique relative à l'office du médiateur 13 juillet 1995
Mêmes Étiquettes dans Cette Chronologie
- Témoignage sur la détention et la torture à Lima 1 septembre 2002
- La Cour constitutionnelle déclare la législation antiterroriste nulle et non avenue 1 janvier 2002
- Barrios Altos Jugement interprétatif 3 septembre 2001
- Arrêt de la Cour interaméricaine sur les lois d'amnistie 14 mars 2001
- Arrêt Barrios Altos de la Cour interaméricaine des droits de l'homme 14 mars 2001
- Le Congrès déclare la vacance du poste de Fujimori pour incapacité morale 21 novembre 2000
- Effondrement du régime Fujimori 20 novembre 2000
- Démission d'Alberto Fujimori du Japon 19 novembre 2000