Affaire Barrios Altos c. Pérou

Arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme, rendu le 14 mars 2001, sur les violations des droits humains par l'État du PÉROU dans l'affaire des crimes de Barrios Altos. Plus précisément, la CIDH juge que l'État péruvien a violé le droit à la vie, à l'intégrité personnelle et le droit aux garanties judiciaires et à la protection judiciaire. Elle déclare également que les lois d'amnistie N° 26479 et N° 26492 sont incompatibles avec la Convention Américaine relative aux Droits de l'Homme et, en conséquence, sont dépourvues d'effets juridiques, et que l'État du Pérou doit enquêter sur les faits pour déterminer les personnes responsables des violations des droits humains mentionnées dans cet arrêt, divulguer publiquement les résultats de cette enquête et sanctionner les responsables.

Auteur
Corte Interamericana de Derechos Humanos
Éditeur
Corte Interamericana de Derechos Humanos
Date
2001
Source
CVR - Hemeroteca
Identifiant de référence
articulo-651

Referenced in events