Affaire Barrios Altos c. Pérou
Arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme, rendu le 14 mars 2001, sur les violations des droits humains par l'État du PÉROU dans l'affaire des crimes de Barrios Altos. Plus précisément, la CIDH juge que l'État péruvien a violé le droit à la vie, à l'intégrité personnelle et le droit aux garanties judiciaires et à la protection judiciaire. Elle déclare également que les lois d'amnistie N° 26479 et N° 26492 sont incompatibles avec la Convention Américaine relative aux Droits de l'Homme et, en conséquence, sont dépourvues d'effets juridiques, et que l'État du Pérou doit enquêter sur les faits pour déterminer les personnes responsables des violations des droits humains mentionnées dans cet arrêt, divulguer publiquement les résultats de cette enquête et sanctionner les responsables.
Referenced in events
- Le tribunal militaire classe l'affaire Barrios Altos
- Promulgation de la loi d'amnistie 26479
- Archivage de l'affaire Barrios Altos en raison de la loi d'amnistie
- Promulgation de la loi 26492 contre le contrôle diffus
- Le tribunal pénal annule l'inapplicabilité de l'amnistie dans l'affaire Barrios Altos
- La Chambre criminelle annule la décision de Saquicuray et classe l'affaire