Promulgation du décret-loi 25564 - Extension de la responsabilité pénale aux mineurs
Reducción de edad de responsabilidad penal a 15 años para delitos de terrorismo
El Decreto Ley 25564, publicado el 20 de junio de 1992, estableció una extensión de los límites de la responsabilidad penal al modificar el artículo 20° del Código Penal. Prescribió que estaba exento de responsabilidad el menor de 18 años, con excepción de aquel que sea autor o haya participado en hechos tipificados como delito de terrorismo, en cuyo caso debería ser menor de 15 años. Esta norma redujo la edad de imputabilidad penal para delitos de terrorismo.
Source :
Informe CVR, página 2957
Lieu :
Lima, Perú
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