Rapport du médiateur n° 71 : propositions pour réglementer les délits de terrorisme à partir de la sentence d'inconstitutionnalité prononcée par le Tribunal constitutionnel
L'existence d'une législation antiterroriste portant atteinte aux droits fondamentaux est une regrettable expérience qu'a connue notre pays en conséquence de la stratégie conçue pour lutter contre la subversion, notamment à partir de 1992. C'est pourquoi le présent rapport entend fournir des orientations et des critères permettant d'aborder légalement cette problématique en établissant l'équilibre indispensable entre la nécessité de faire face avec fermeté à la lutte contre la subversion et la conduite des nouveaux procès pour terrorisme qui s'engageront dans le respect du procès équitable et, en général, des droits de l'homme.