6 documents dans Commission Vérité et Réconciliation - Pérou
Texte intégral de la Loi 30470, promulguée le 22 juin 2016. Cette réglementation offre le cadre juridique en vigueur au Pérou pour prioriser, avec une approche humanitaire, la recherche des …
La présente Loi a pour objectif de donner la priorité à l'approche humanitaire lors de la recherche des personnes disparues au cours de la période de violence 1980-2000, en articulant …
La protection de la santé est d'intérêt public. Par conséquent, il incombe à l'État de la réglementer, de la surveiller et de la promouvoir ; toute personne a droit à …
Il est établi que pour accéder aux méthodes anticonceptionnelles chirurgicales, le libre exercice de la volonté personnelle des hommes et des femmes majeurs doit être respecté, l'autorisation du conjoint, du …
La Politique nationale de population exclut l'avortement comme méthode de planification familiale. En tout état de cause, l'adoption des méthodes repose sur le libre exercice de la volonté personnelle, sans …
Normes de base régissant l'application des principes généraux sur lesquels repose la politique nationale de population.
Affichage de 1–6 sur 6 documents