Loi générale de santé LOI N° 26842
La protection de la santé est d'intérêt public. Par conséquent, il incombe à l'État de la réglementer, de la surveiller et de la promouvoir ; toute personne a droit à la protection de sa santé dans les conditions établies par la loi. Le droit à la protection de la santé est inaliénable. Le conçu est sujet de droit dans le domaine de la santé.