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5 documents dans Commission Vérité et Réconciliation - Pérou
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ley 26479
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Les lois d'amnistie : Et le combat contre les violateurs des droits de l'homme, c'est pour quand ?
Compte tenu de l'existence actuelle des lois 26479 et 26492 d'amnistie normative, nous demandons à MM. Paniagua, Ferrero et García Sayán le prompt respect de leur engagement indéniable envers l'humanité …
Précision de l'interprétation et de la portée de l'amnistie accordée par la loi n° 26479
L'article 1 de la Loi n° 26479 est interprété en ce sens que l'amnistie générale accordée est d'application obligatoire par les organes juridictionnels et s'étend à tous les faits dérivés …
Amnistie générale accordée au personnel militaire, policier et civil pour divers cas
Par les lois 26479 et 26492, le Congrès Constituyente Democrático accorde une amnistie générale au personnel militaire, policier ou civil, quelle que soit sa situation militaire, policière ou fonctionnelle, qui …
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