Amnistie générale accordée au personnel militaire, policier et civil pour divers cas
Par les lois 26479 et 26492, le Congrès Constituyente Democrático accorde une amnistie générale au personnel militaire, policier ou civil, quelle que soit sa situation militaire, policière ou fonctionnelle, qui se trouve dénoncé, faisant l'objet d'une enquête, poursuivi, mis en examen ou condamné pour des infractions de droit commun et militaires devant les juridictions de droit commun ou militaires privatives, respectivement, pour tous les faits découlant ou résultant de la lutte contre le terrorisme ou commis à cette occasion, et qui auraient pu être commis individuellement ou en groupe depuis mai 1980 jusqu'à la date de promulgation de la présente loi.
Referenced in events
- Amnistie pour les condamnés du massacre de Santa Barbara
- Adoption de lois d'amnistie inconstitutionnelles
- Archivage de l'affaire Barrios Altos en raison de la loi d'amnistie
- Application de l'amnistie aux policiers poursuivis pour abus de pouvoir à San Ignacio
- Demande d'inapplicabilité de la loi d'amnistie dans l'affaire Barrios Altos
- Libération de Rolando Cabezas Alarcón en vertu de la loi d'amnistie
- Décision du procureur dans l'affaire Santa Bárbara à Huancavelica
- Clôture définitive de l'affaire Santa Bárbara grâce à l'amnistie
- Le tribunal pénal annule l'inapplicabilité de l'amnistie dans l'affaire Barrios Altos
- Arrêt de la Cour interaméricaine sur les lois d'amnistie