Précision de l'interprétation et de la portée de l'amnistie accordée par la loi n° 26479
L'article 1 de la Loi n° 26479 est interprété en ce sens que l'amnistie générale accordée est d'application obligatoire par les organes juridictionnels et s'étend à tous les faits dérivés ou résultant à l'occasion ou en conséquence de la lutte contre le terrorisme commis individuellement ou en groupe depuis le mois de mai 1980 jusqu'au 14 juin 1995, peu importe que le personnel militaire, policier ou civil impliqué soit ou non dénoncé, enquêté, soumis à une procédure pénale ou condamné ; tous les dossiers judiciaires en cours ou en exécution étant définitivement archivés conformément à l'article 6 de la loi précitée.
Referenced in events
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