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Corte Interamericana de Derechos Humanos

Corte Interamericana de Derechos Humanos · 1998

La Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme, s'appuyant sur les articles 67 de la Convention Américaine relative aux Droits de l'Homme et 29.2 et 58 de son Règlement, décide à …

Corte Interamericana de Derechos Humanos

Corte Interamericana de Derechos Humanos · 1997

Par cette sentence, la Cour décide que l'État du Pérou a violé, au préjudice de María Elena Loayza Tamayo, les droits à la liberté personnelle et à l'intégrité personnelle reconnus …