Affaire Loayza Tamayo

Par cette sentence, la Cour décide que l'État du Pérou a violé, au préjudice de María Elena Loayza Tamayo, les droits à la liberté personnelle et à l'intégrité personnelle reconnus dans la Convention Américaine relative aux Droits de l'Homme, et que par conséquent l'État du Pérou doit mettre en liberté María Elena Loayza Tamayo dans un délai raisonnable, et est tenu de payer une juste indemnisation à la victime et à ses proches et de leur rembourser les frais engagés dans leurs démarches auprès des autorités péruviennes à l'occasion de ce procès, pour lequel la procédure correspondante reste ouverte.

Auteur
Corte Interamericana de Derechos Humanos
Éditeur
Corte Interamericana de Derechos Humanos
Date
1997
Source
CVR - Hemeroteca
Identifiant de référence
articulo-1039