Affaire Loayza Tamayo

La Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme, s'appuyant sur les articles 67 de la Convention Américaine relative aux Droits de l'Homme et 29.2 et 58 de son Règlement, décide à l'unanimité de rejeter comme irrecevable la demande d'interprétation soumise par l'État du Pérou.

Auteur
Corte Interamericana de Derechos Humanos
Éditeur
Corte Interamericana de Derechos Humanos
Date
1998
Source
CVR - Hemeroteca
Identifiant de référence
articulo-1043