Arrêt de la Cour constitutionnelle sur l'inconstitutionnalité des Décrets-lois antiterroristes
La Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnels divers articles des Décrets-lois antiterroristes promulgués depuis mai 1992.
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Le Tribunal constitutionnel déclare inconstitutionnel le jugement de civils par des tribunaux militaires
Le Tribunal constitutionnel déclare que l'autorisation des tribunaux militaires à juger les civils pour trahison à la patrie et terrorisme viole le droit au juge naturel.