Le Tribunal constitutionnel déclare inconstitutionnel le jugement de civils par des tribunaux militaires

Le Tribunal constitutionnel a déterminé que le Décret-loi 25659, bien qu'il ait un apparent fondement constitutionnel, s'avérait incompatible avec une interprétation systématique de la Constitution, des instruments internationaux de droits humains et la jurisprudence de la Cour interaméricaine. Le tribunal a déclaré que l'autorisation pour que les tribunaux militaires jugent les civils pour les délits de trahison à la patrie et de terrorisme est nuisible au droit au juge naturel, considérant que ce droit constitue une partie du modèle constitutionnel du procès. Selon le tribunal, une interprétation littérale de l'article 173° de la Constitution n'autorise pas que les civils soient jugés par des tribunaux militaires, mais seulement que par la loi certaines dispositions du Code de justice militaire soient utilisées dans la juridiction ordinaire.