Interdiction de récusation des magistrats dans les procédures pour terrorisme
Le Décret-loi 25475 a interdit aux parties d'une procédure de récuser les juges dans les cas de terrorisme, violant les garanties fondamentales du procès judiciaire.
Commission Vérité et Réconciliation - Pérou
Événements tirés du rapport final de la CVR (Commission vérité et réconciliation du Pérou). Ce rapport documente les violations des droits humains commises pendant le conflit armé interne de 1980 à 2000.
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Demande Judiciaire Contre les Membres du Groupe Colina
En juin 1995, une juge de Lima a demandé au forum militaire de mettre à la disposition de son tribunal quatre membres du Groupe Colina, déclarant inapplicable la loi d'amnistie militaire.
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Promulgation de la Loi antiterroriste 25031
La Loi 25031 a établi un nouveau schéma législatif antiterroriste qui a déplacé les attributions du ministère public et élargi arbitrairement celles de la Police dans l'enquête des délits de terrorisme.
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Promulgation de la Loi 24700 de procédures antiterroristes
Loi 24700 de 1987 qui a établi les procédures d'enquête préliminaire et de jugement des délits de terrorisme avec la participation du ministère public.
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Réformes constitutionnelles et faiblesses du système judiciaire péruvien
Le système judiciaire péruvien faisait face à des déficiences structurelles et institutionnelles qui limitaient sa capacité à faire face au conflit armé commencé en 1980.
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