Sentence du Tribunal constitutionnel sur l'inconstitutionnalité des Décrets-lois
Le Tribunal constitutionnel a déclaré inconstitutionnels divers articles des Décrets-lois n° 25475, 25659, 25708, 25880 et 25744.
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Jugement du Tribunal Constitutionnel sur l'Isolement Cellulaire Inhumain
Le Tribunal Constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l'isolement cellulaire pendant la première année de détention pour constituer un traitement cruel et inhumain.