Sentence du Tribunal constitutionnel sur l'inconstitutionnalité des Décrets-lois

Le Tribunal constitutionnel a émis une sentence le 3 janvier 2003 qui déclarait inconstitutionnels divers articles des Décrets-lois n° 25475, 25659, 25708, 25880 et 25744. Cette décision s'est basée sur les principes fondamentaux de l'État de droit et les garanties pénales, y compris les principes de certitude, de sécurité juridique, d'irretroactivité et de proportionnalité des peines.