Rapport du médiateur n° 66 : QUI JUGE QUOI ? Justice militaire vs. justice ordinaire

Les traités relatifs aux droits de l'homme souscrits par le Perú acquièrent une importance singulière pour la configuration du système pénal, dans la mesure où ils font partie du droit interne et ont rang constitutionnel, conformément aux dispositions de l'article 55° et de la Quatrième Disposition Finale et Transitoire de la Constitution. Sommaire Présentation 1. Introduction 2. La nature préconstitutionnelle du modèle en vigueur de justice militaire. 3. La justice militaire dans les Constitutions de 1979 et 1993. 4. Le délit de fonction comme règle d'attribution de compétence de la justice militaire 5. Le délit de fonction militaire dans la jurisprudence de la Corte Interamericana et du Tribunal Constitucional 6. La justice militaire génère un état de choses inconstitutionnel 7. La décision de la Cour suprême dans le conflit de compétence de l'affaire Chavín de Huántar 8. La justice militaire et l'affaire Leonor La Rosa 9. Conclusions 10. Recommandations