Affaire Huilca Tecse c. Pérou
Arrêt du 3 mars 2005 (Fond, Réparations et Dépens). Dans cette affaire, la Cour DÉCLARE : à l'unanimité que la controverse a cessé quant aux faits qui sont à l'origine de la présente affaire et que, conformément aux termes de l'acquiescement effectué par l'État, celui-ci a violé les droits consacrés aux articles 4.1 (Droit à la Vie) et 16 (Liberté d'Association) de la Convention Américaine relative aux Droits de l'Homme, et n'a pas respecté l'obligation établie à l'article 1.1 (Obligation de Respecter les Droits) de ladite Convention, au préjudice de M. Pedro Huilca Tecse.