Affaire Cantoral Benavides c. Pérou
Arrêt du 3 décembre 2001 (Réparations et Dépens). LA COUR DÉCIDE : à l'unanimité, ce que l'État doit payer au titre du dommage matériel et des frais et dépens aux personnes impliquées dans cette résolution, et que de même l'État doit annuler, en recourant aux voies prévues par la législation interne, la condamnation prononcée par la Cour Suprême de Justice du Pérou contre Luis Alberto Cantoral Benavides et effacer les antécédents judiciaires ou administratifs, pénaux ou policiers existant à son encontre.