Affaire de la prison Miguel Castro Castro c. Pérou

Dans l'Affaire du Pénitencier Miguel Castro Castro, la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme DÉCIDE : à l'unanimité que l'État péruvien doit, dans un délai raisonnable, enquêter effectivement sur les faits dénoncés dans la présente affaire, identifier et, le cas échéant, sanctionner les responsables. De même, l'État doit payer, dans un délai de 18 mois, les montants fixés dans le présent Arrêt au titre du dommage matériel causé aux 41 détenus décédés, aux détenus survivants et aux familles des détenus pour les frais de recherche et d'inhumation.

Auteur
Corte Interamericana de Derechos Humanos
Éditeur
Corte Interamericana de Derechos Humanos
Date
2006
Source
CVR - Hemeroteca
Identifiant de référence
articulo-1103

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