Affaire La Cantuta c. Pérou
La sentence de la Corte Interamericana de Derechos Humanos conclut que l'État péruvien a violé le droit à la vie, à l'intégrité personnelle et à la liberté personnelle, au préjudice de Hugo Muñoz Sánchez, Dora Oyague Fierro, Marcelino Rosales Cárdenas, Bertila Lozano Torres, Luis Enrique Ortiz Perea, Armando Richard Amaro Cóndor, Robert Edgar Teodoro Espinoza, Heráclides Pablo Meza, Juan Gabriel Mariños Figueroa et Felipe Flores Chipana. De même, l'État a manqué à son obligation d'adopter des dispositions de droit interne afin d'adapter la législation interne aux dispositions de la Convention Américaine sur les Droits de l'Homme, durant la période au cours de laquelle les "lois" d'amnistie N° 26.479 du 14 juin 1995 et N° 26.492 du 28 juin 1995 ont été appliquées dans la présente affaire. Publié le 29 novembre 2006.
Referenced in events
- Dénonciation publique du groupe Colina par le général Rodolfo Robles
- La Chambre pénale ne résout pas le conflit de compétence dans l'affaire La Cantuta
- Non-lieu dans l'affaire Cantuta devant les tribunaux militaires
- Deuxième renvoi du procès Cantuta devant les tribunaux militaires
- Confirmation du rejet de l'affaire Cantuta