La Chambre pénale ne résout pas le conflit de compétence dans l'affaire La Cantuta
Sala Penal no logra resolver contienda de competencia en caso La Cantuta
La Sala Penal de la Corte Suprema, integrada por cinco vocales, no alcanzó los cuatro votos que su Ley Orgánica le exige para resolver una contienda de competencia sobre el caso La Cantuta. La votación quedó tres a dos a favor del fuero militar. Entonces se convocó a una segunda votación.
Source :
Informe CVR, página 902
Lieu :
Corte Suprema, Lima, Perú
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