Affaire de la Prison Miguel Castro Castro vs Pérou (Arrêt)

La Commission Interaméricaine a soumis devant la Cour une demande contre l'État du Pérou (ci-après l'État ou le Pérou). Cette demande trouve son origine dans les plaintes n° 11.015 et 11.769, reçues au Secrétariat de la Commission le 18 mai 1992 et le 5 juin 1997, respectivement. La Commission a présenté la demande afin que la Cour déclare que l'État est responsable de la violation des droits consacrés aux articles 4 (Droit à la Vie) et 5 (Droit à l'Intégrité Personnelle) de la Convention Américaine, en relation avec l'obligation établie à l'article 1.1 (Obligation de Respecter les Droits) de ladite Convention, au préjudice d'au moins 42 détenus décédés ; la violation de l'article 5 (Droit à l'Intégrité Personnelle) de la Convention, en relation avec l'obligation établie à l'article 1.1 (Obligation de Respecter les Droits) de la Convention, au préjudice d'au moins 175 détenus blessés et de 322 détenus qui, ayant été indemnes, auraient été soumis à des traitements cruels, inhumains et dégradants ; et pour la violation des articles 8.1 (Garanties Judiciaires) et 25 (Protection Judiciaire) de la Convention, en relation avec l'obligation établie à l'article 1.1 (Obligation de Respecter les Droits) de ladite Convention, au préjudice des présumées victimes et de leurs familles. Les faits exposés par la Commission dans la demande auraient eu lieu à partir du 6 mai 1992 et se réfèrent à l'exécution de l'Operativo Mudanza 1 au sein du Pénal Miguel Castro Castro, au cours duquel l'État aurait causé la mort d'au moins 42 détenus, blessé 175 détenus, et soumis 322 autres détenus à des traitements cruels, inhumains et dégradants. Les faits se réfèrent également au prétendu traitement cruel, inhumain et dégradant subi par les présumées victimes postérieurement à l'Operativo Mudanza.