Modification des exigences de quorum du Tribunal constitutionnel
Réduction du quorum du Tribunal constitutionnel de six à cinq membres par la loi N° 27859 publiée le 20 octobre 2002.
La loi N° 27859, publiée le 20 octobre 2002, a modifié l'article 4 de la norme précédente, réduisant le quorum du Tribunal constitutionnel de six à cinq membres. Pour statuer sur l'irrecevabilité des demandes d'inconstitutionnalité et rendre des arrêts déclarant l'inconstitutionnalité de normes ayant rang de loi, cinq votes conformes sont requis. La nouvelle loi établit que le Tribunal est constitué de deux Chambres de trois membres chacune pour connaître en dernière instance les résolutions dénégatoires d'actions d'Amparo, d'Habeas Corpus, d'Habeas Data et de Cumplimiento, requérant trois votes conformes pour les résolutions.