Statut de la Cour pénale internationale (1998)
Référence au Statut de la Cour pénale internationale de 1998 qui définit les crimes de guerre et les violations graves dans les conflits armés.
Le passage cite l'Article 8°, 2, c), i) et ii) du Statut de la Cour pénale internationale de 1998, qui définit les crimes de guerre dans les conflits armés non internationaux. Sont détaillées les violations graves de l'article 3 commun aux Conventions de Genève de 1949, incluant les actes contre les personnes ne participant pas aux hostilités, les membres des forces armées ayant déposé les armes, et les personnes hors de combat du fait de maladie, blessure ou détention. Le statut érige au rang de crimes de guerre les atteintes à l'intégrité corporelle et à la dignité personnelle.