Cas Cantoral Benavides - Sentence de réparations

Sentence de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme qui déclare violation des droits processuels dans le jugement de Cantoral Benavides pour trahison envers la patrie.

Par sentence de réparations du 3 décembre 2001, la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme a déclaré que le jugement réalisé par le Forum Ordinaire en 1995 contre Cantoral Benavides a violé les droits à la protection judiciaire et au processus légal régulier consacrés dans le Pacte de San José. La sentence exécutée pour trahison envers la patrie a été annulée le 24 août 2000, le cas étant renvoyé devant le Forum Ordinaire. Ce cas révèle les déficiences de la justice militaire et ordinaire péruvienne en matière de droits processuels fondamentaux.

Source : Página 284, nota 285
Lieu : Peru