Création du FEDADOI et réparations pour violations des droits de l'homme

Le FEDADOI a été créé par décret pour financer les réparations aux victimes de violations des droits de l'homme, avec des fonds illégalement acquis de l'État.

Selon le Décret d'Urgence 122-2001 du 27 octobre 2001, le FEDADOI a été établi dans le but d'affecter les fonds illégalement acquis au paiement de réparations aux victimes de violations des droits de l'homme. La CVR considère viable que le Pouvoir Exécutif reconnaisse comme réparations celles que la Commission elle-même recommande. Pour financer le Plan Intégral de Réparations, la Commission propose une stratégie qui mobilise des ressources internes et externes, ordinaires et extraordinaires, par un dialogue incluant le Gouvernement, le Congrès, les organismes financiers internationaux, les bailleurs de fonds, les secteurs académiques et les organisations de droits de l'homme. L'État péruvien maintient la responsabilité d'affecter des ressources initiales pour lancer les principaux programmes au cours de l'année en question.

Source : Páginas 46 y 204
Lieu : Peru